TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01193 ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET N° RG: 2025L03126

DEBITEUR

ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET AVE [R] MENDES FRANCE CENTRE COM.AUCHAN [Localité 1] ST JEAN DE LA RUELLE SIRENE [Localité 2] : 918300492 Représentant légal : M^me Carole BOETE [Adresse 1] [Localité 3], Président Comparant et assisté par le Cabinet [Localité 4] AVOCATS [Adresse 2]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [O] [Adresse 3], administrateur judiciaire de l’ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET

SCP BTSG mission conduite par Me [R] [S] [Adresse 4] mandataire judiciaire de l’ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET

Mme [N] [D], salariée de l’ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN)

[Adresse 5], contrôleur du groupe SOMED Comparant par M^e Florence GAUDILLIERE [Adresse 6]

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

N° PCL : 2025J01193 ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET N° RG: 2025L03126

DEBATS

Audience du 13 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03126 N° PC : 2025J01193

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET, a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et a désigné :

* M^me Sylvie Raymond en qualité de juge-commissaire, et M^me Bénédicte Laude en qualité de juge-commissaire suppléant ;

* La SELARL SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [O] en qualité d’ administrateur judiciaire ;

* La SCP BTSG mission conduite par Me [R] [S] en qualité de mandataire judiciaire ;

* La SCP [J] mission conduite par Me [Q] [G] qualité de commissaire de justice ;

Par ordonnance du 7 novembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a désigné le tribunal des activités économoques de Nanterre compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET ;

C’est dans ces conditions que la poursuite de la période d’observation a été évoquée par ce tribunal ce jour ;

Il ressort des débats que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: ASS ACCES MEDECINE SANTE LOIRET AVE [Adresse 7] : 918300492

Désigne M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [R] [S], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [O], administrateur judiciaire,

Maintient la SCP [J] mission conduite par Me [Q] [G], commissaire de justice ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.