Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 2 avr. 2025, n° 2024F01973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01973 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[Adresse 1] comparant par Me Macha PARIENTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA Orange [Adresse 3] MOULINEAUX comparant par SCP [C] et Associés [Adresse 4] et par Me Pierre BOIZARD [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Avril 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. Jean LEVOIR et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Sociétés ·
- Inventaire
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Production cinématographique ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Capital ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Patrimoine
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Épidémie ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Mesure administrative ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Facture ·
- Matériel médical ·
- Dommages et intérêts ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Suisse ·
- Article 700 ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Pharmacie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Ministère public
- Spectacle ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Construction ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Terrassement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prolongation ·
- Jugement ·
- Employé ·
- Suppléant ·
- Qualités
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Durée ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Trésorerie ·
- Ministère ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.