Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 4 nov. 2025, n° 2025F00346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00346 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
[Adresse 1] OLIVIER [D] [Adresse 2] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 3] [Adresse 4] et par Me Philippe RAVAYROL [Adresse 5]
DEFENDEURS
SASU S.T.N.A. [Adresse 6] comparant par SCP [W] et Associés [Adresse 7] et par Me LAURENT BARDET [Adresse 8]
SASU PREMIUM PICARDIE [Adresse 9] comparant par [I] [J] ASSOCIES [Adresse 10] et par [R] ET ASSOCIES [Adresse 11]
SASU VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 12] comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN [Adresse 13] et par Me Joseph VOGEL [Adresse 14]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 201,05 €uros, dont TVA 33,51 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Novembre 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Assurances ·
- Code de commerce ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Transport ·
- Capacité ·
- Faculté
- Véhicule ·
- Enregistrement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Procédure civile ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande
- Orange ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Prorata ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Location financière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Montagne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Capacité ·
- Code de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Clause pénale
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement ·
- Construction ·
- Solde ·
- Décompte général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.