Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 17 janv. 2025, n° 2024F01723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01723 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
RG n° 2024F01723 Affaire : SAS GPF c/ [E] S.P.A.
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, Michel FETIVEAU, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [J] [P], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 11 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 17 Janvier 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Coopérative ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Service ·
- Cabinet ·
- Audience ·
- Lien
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Expert ·
- Situation économique ·
- Commerce ·
- Débiteur ·
- Situation financière ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Organisme public
- Société générale ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délais ·
- Référé ·
- Fusions ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Publication
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sport ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Ès-qualités ·
- Code de commerce
- Transport ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Urssaf ·
- Faute de gestion ·
- Salaire ·
- Gérant ·
- Liquidation ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Moteur ·
- Réparation ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Mer ·
- Corrosion ·
- Qualités ·
- Responsabilité ·
- Navire
- Livraison ·
- Vente ·
- Prix ·
- Commissaire aux comptes ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Produit ·
- Fournisseur ·
- Annonce ·
- Préjudice
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Compte courant ·
- Créance ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.