Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 12 sept. 2025, n° 2024F00285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00285 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 Septembre 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU Arelion France [Adresse 1] comparant par Me Vincent GUILLOT-TRILLER [Adresse 2] et par Me [C] [H] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU RACKWAY HOLDING [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] et par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 99,70 €uros, dont TVA 16,62 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Septembre 2025 où siégeaient M. Christian MARTINSEGUR, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Fabrice ALLIANY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Activité économique ·
- Incompétence ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Instance ·
- Comparution ·
- Retrait ·
- Jugement ·
- Émoluments
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Activité économique ·
- Peinture ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Titre ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Partie
- Homologation ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Clémentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Ès-qualités ·
- Personnes ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Matériel de télécommunication ·
- Contrat de location ·
- Tribunaux de commerce ·
- Téléphonie ·
- Loyer ·
- Code civil ·
- Matériel ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ail ·
- Caisse d'épargne ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Opposition ·
- Compromis de vente ·
- Demande ·
- Compromis ·
- Prévoyance
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Structure ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Renouvellement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Adresses ·
- Aéroport ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- République française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.