REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ140

Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Attemane SLIMANE Président, Madame Corinne DOSTE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE :

[Q] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : [Z] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 08/11/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Q] et dont la période d’observation expirait le 25 octobre 2025 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, l’administrateur judiciaire expose que par la nature associative de la structure, les défis à relever dans le cadre de la procédure sont particuliers.

La structure dégage un chiffre d’affaires de 140 000 € pour 33 salariés et vit à 80% de subventions. La gestion de la structure est saine, efficace et transparente. La spécialisation des salariés est envisagée en vue d’augmenter leur productivité et dégager ainsi un chiffre d’affaires plus important.

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et rappelle le montant du passif qui s’élève à 330 000 € dont 53 000 € superprivilégiés.

En l’état, le mandataire judiciaire n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation.

Le représentant des salariés et directeur de la structure ajoute qu’un commercial a été embauché afin de dynamiser les actions de prospections.

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers

et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 25/10/2025.

DIT que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l’audience du vendredi 4 juillet 2025 à 15h00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Pour le Président Corinne DOSTE un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Corinne DOSTE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.