TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00188 SARL 3MGD N° RG: 2025L00351

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARL 3MGD

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 519858492 2010 B 970

Représentant légal : Mme [D] [S]

[Adresse 3], Gérant comparant

En présence de : SELARL V & V mission conduite par Me [N] [L] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SARL 3MGD

SELARL [C] mission conduite par Me [E] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL 3MGD représenté par Me [V] [R], associée

M. [M] [W], assistant spécialisé

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 19 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00351 N° PC : 2024J00188

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 21 FÉVRIER 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARL 3MGD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de: SARL [Adresse 6] RCS NANTERRE : 519858492 2010 B 970 pour une période de 3 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [C] mission conduite par Me [E] [Q], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [N] [L], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.