TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 08/09/2025 9ème Chambre

N° RG: 2025P00690

URSSAF – ILE DE FRANCE contre SAS NL TRANSPORT

DEMANDEUR

URSSAF – ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [N] [R], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

SAS NL TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 892 506 270 – 2021B0002 Représentant légal : Khalil, Aissa FGHOULI Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e) M. Eric LE CUFFEC, M^me Catherine DUCHENE, Juges assistés de M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé

DEBATS

Audience du 08/09/2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

ENQUETE PREALABLE

Par acte en date du 12 Juin 2025, l’URSSAF – ILE DE FRANCE a assigné la SAS NL TRANSPORT en cours de transfert au RCS d’EVRY selon annonce légale parue le 08 avril 2025 devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code de Commerce.

Le demandeur a développé les conclusions de son acte introductif d’instance. Le défendeur n’a pas comparu.

MOTIFS

Attendu qu’avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le Tribunal peut s’il l’estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et ce en vertu de l’article L 621-1 du Code de Commerce.

Qu’en l’espèce, le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l’article R 621-3 du Code de Commerce.

Qu’en l’état, les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Ordonne une enquête à l’encontre de la SAS NL TRANSPORT conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Nomme pour y procéder M. Philippe LAFITTE Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 2].

Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 02/10/2025, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie la cause à l’audience du 3 Octobre 2025 à 8 Heures 45 (salle d’audience n°11 au RDC) pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge Commis.

Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d’Entreprise qu’il doit réunir les salariés pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l’article L 661-10 du Code de Commerce.

Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.

Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe. Liquide les dépens du présent jugement d’enquête à la somme de 76,36 €.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.