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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026

Libellé code Affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule (531)

N. 2026 001005

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES – [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Gwendal LE COLLETER – SARL AHBL AVOCATS, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Bordeaux et Maître Nicolas BRUNEAU – SCP BRUNEAU – GROLLEAU, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [W] [Y], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [U] [P] – [Adresse 2],

DEFENDERESSE représentée par Maître Benoît SOULET – SELARL MONTICELLI-SOULET, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Arianna MONTICELLI, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

SELARL [N] [D], prise en la personne de Maître [N] [D], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [U] [P] – [Adresse 3],

DEFENDERESSE non comparante,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/02/2026 ET DU DELIBERE Président d’audience : Jocelyn BELLET – Juges : Olivier PETIT – Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que par exploits introductif d’instances du 30 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a assigné la SAS [U] [P] et Monsieur [E] [P] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024 007431,

Que par exploits introductif d’instances en date du 22 janvier 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a assigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [W] [Y], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [U] [P] et la SELARL [N]

[D], prise en la personne de Maître [N] [D], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [U] [P] par-devant le Tribunal de Commerce de céans.

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 001005,

Que lors de l’audience publique en date du 26 février 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [W] [Y], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [U] [P] demandent la jonction de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 001005 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 07431,

Que la SELARL [N] [D], prise en la personne de Maître [N] [D], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [U] [P] n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat,

Ou’il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble,

Que dès lors, l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001005 sera jointe à l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007431,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de

recours,

Vu l’article 367 du Code de procédure Civile,

PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001005 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007431, sous le numéro de répertoire général 2024 007431,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Tribunal de Commerce de céans Juge Chargé d’Instruire l’Affaire le Jeudi 26 mars 2026 à 13h30,

RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 76,32€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULÊME à la date du 26 février 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président.