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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 23 sept. 2025, n° 2021F01918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F01918 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 23 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre
DEMANDEUR
[Adresse 1] INSURANCE SE [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Alexandre MALAN [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE [Adresse 5] comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 6] et par Me Simone Claire CHETIVAUX [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant le Tribunal Administratif de MELUN ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant le Tribunal Administratif de MELUN,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 132,44 euros, dont TVA 22,07 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 septembre 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Bruno LEDUC et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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