Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 6 févr. 2025, n° 2025R00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00011 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Février 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00011
DEMANDEUR
SAS MODERN RESTAURATION GESTION -MRG- [Adresse 1] comparant par Me Pascale PIGNOT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS SAS SOGEPROM ENTREPRISES [Adresse 2] comparant par Me [I] [O] [Adresse 4] et par Me [I] [C]
Débats à l’audience publique du 6 Février 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Richard DELORME, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transmission de document ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Construction ·
- Architecte ·
- Ingénierie ·
- Exploitation ·
- Distribution ·
- Carrelage ·
- Responsabilité ·
- Maître d'ouvrage ·
- Garantie ·
- In solidum
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Brasserie ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Vente au détail ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Article de sport ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Capital ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Hypothèque judiciaire conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Contentieux ·
- Hypothèque ·
- Engagement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Pièce détachée ·
- Procédure ·
- Vente ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Lituanie ·
- Autriche ·
- Pierre ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Courriel
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Édition ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.