TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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JUGEMENT10/02/2026DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2 Procédure

2026RJ1

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [G], [H] -18, [Adresse 1], [Localité 1] Non comparant

Date d’ouverture : 06/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la SELARL, [X] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/02/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/02/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [C], [I], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [G], [H].

Par requête en date du 13/01/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise dans la mesure où il n’a jamais rencontré le débiteur ; en l’absence de collaboration de Monsieur, [G] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien.

Dans son rapport, le juge commissaire indique, compte tenu de la carence du débiteur, qu’il n’est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur, [G], [H]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL, [X] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [B], [X], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Odile MARTIN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.