Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01065 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST c/ SAh DG CONSTRUCTION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2013J00396 SA DG CONSTRUCTION N° RG: 2025L01065
Par jugement en date du 5 JUIN 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA DG CONSTRUCTION ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA DG CONSTRUCTION jusqu’au 10/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Holding ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu ·
- Jugement
- Espagne ·
- Lettre de confort ·
- Juridiction ·
- In limine litis ·
- Sociétés ·
- Compétence ·
- Instance ·
- Etats membres ·
- Litige ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Exploit ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Assignation ·
- Audience ·
- Cause ·
- Date
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Optique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesure d'instruction ·
- Avance ·
- Cabinet ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Charges
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mise à disposition ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Juge ·
- Application
- Magistrat ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Transport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bureautique ·
- Commissaire de justice ·
- Formation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Élan ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Transport de marchandises ·
- Associé ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Jugement
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.