TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00903 SAS TEDIOR N° RG: 2025L02543

DEBITEUR

SAS TEDIOR

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 448813014 2009 B 1300 Représentant légal : M. Philippe METZ [Adresse 2] CESAR WOLUWE SAINT [Adresse 3] BELGIQUE,Président Représenté par le directeur général à l’audience, comparant par Me [C], cabinet CMS [Adresse 4]

En présence de :

SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS TEDIOR

SELARL [Q] mission conduite par Me [B] [V] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS TEDIOR

M. [E] [M], représentant des salariés [Adresse 7] Représenté à l’audience par M^me Catherine FREDIGO, trésorière

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

M^e Coralie VEZHAEGHE, conseil du CSE et des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02543 N° PC : 2025J00903

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS TEDIOR et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS TEDIOR

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 448813014 2009 B 1300

Etablissement secondaire : [Localité 2]

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient SELARL [Q] mission conduite par Me [B] [V], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.