Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2025R00043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00043 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00043
DEMANDEUR
SASU CARMILA FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Eric TAVENARD [Adresse 2] [Localité 1] et par Me [I] [X] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU DSL FINANCES [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
page 2 2025R00043
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Devis ·
- Facture ·
- Contestation sérieuse ·
- Audit ·
- Référé ·
- Prestation ·
- Courriel ·
- Prétention ·
- Demande
- Land ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Acier inoxydable ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Agro-alimentaire ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Acier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protocole ·
- Homologation ·
- Europe ·
- Cession ·
- Commerce ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Technologie ·
- Procédure de conciliation ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Bacon ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Promotion immobilière ·
- Marchand de biens ·
- Ministère public
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire
- Exploitation ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Supermarché ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Délai
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.