Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00521 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3]
comparant par M. [L] [E] [Adresse 4]
[Z] et par M. [Y] [K] [Adresse 5]
[Localité 7]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Cabinet BRIZON MOUSAEI AVOCATS [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D. , d’une somme de 242,66 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10127) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D. , recevable en son opposition, Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10127), Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Peinture ·
- Fiche ·
- Intérêt de retard ·
- Verre ·
- Constat ·
- Technique ·
- Procès-verbal ·
- Retenue de garantie ·
- Plâtre
- Spiritueux ·
- Code de commerce ·
- Bière ·
- Vin ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Vente en gros ·
- Boisson alcoolisée ·
- Chambre du conseil
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Production ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Matériel ·
- Exploit ·
- Frais irrépétibles ·
- Location ·
- Partie
- Crédit lyonnais ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Service ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Location ·
- Pénalité ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Diffusion ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Erreur matérielle ·
- Plan ·
- Vente au détail ·
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Résolution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Montant ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Logement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Comté ·
- Instance ·
- Part
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Activité économique ·
- Concept ·
- Instance ·
- Défense ·
- Travaux publics ·
- Réserver ·
- Ordonnance ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.