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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 févr. 2025, n° 2025L00275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00275 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01414 SARL LES DELICES DE KASHMIR N° RG : 2025L00275
DEBITEUR
SARL LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : M. [O] ZAFAR [Adresse 3], Gérant Comparant et assisté par Me Thomas RAEL [Adresse 4]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR
SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00275 N° PC : 2024J01414
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL LES DELICES DE KASHMIR et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SARL LES DELICES DE KASHMIR Enseigne : [Adresse 7] RCS NANTERRE : 531707115 2011 B 3144 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [L] [B], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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