NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006567

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 07/08/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): * *****

DEFENDEUR (s) : MEDIATIO N ET ENVIRO NNEMENT (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/08/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [L], [M]

Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu’à la date du 06/08/2025, Monsieur, [R], [F] agissant en sa qualité de gérant de MEDIATION ET ENVIRONNEMENT (SARL), [Adresse 2], [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 431 285 626, étude expertise et mise en œuvre de tout projet associant développement durable et environnement

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [R], [F] accompagné de Monsieur, [H], [D], salarié, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse importante de l’activité ayant engendré une diminution du chiffre d’affaires de 40 % sur le dernier exercice.

Que de surcroît, en raison de la contraction des commandes publiques, la SARL MEDIATION ET ENVIRONNEMENT ne dispose d’aucun marché signé à ce jour.

Qu’ainsi la trésorerie de la société s’est retrouvée dégradée par les pertes générées et que l’entreprise n’a pu honorer le paiement des salaires du mois de juillet 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société doit faire face à l’absence d’activité et qu’aucune perspective de reprise ne semble se dessiner pour l’hiver prochain et qu’elle doit cependant faire face à l’augmentation de ses charges.

Attendu que la société n’a pas de dettes fournisseurs mais que les salaires du mois de juillet 2025 exigible au 05/08/2025 n’ont pu être réglés.

Attendu qu’en raison de la période estivale ainsi que pour les besoins de la mise en place de la procédure et notamment le licenciement des salariés de la société, il conviendra d’autoriser le maintien de l’activité jusqu’au 20/08/2025.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 20/08/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/08/2025.

Donne acte à Monsieur, [R], [F] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de MEDIATION ET ENVIRONNEMENT (SARL) -, [Adresse 1], Etude expertise et mise en œuvre de tout projet associant développement durable et environnement

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 20/08/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur, [L], [M]

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [I], [J] -, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [X], [B] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de MEDIATION ET ENVIRONNEMENT (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procèsverbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce MEDIATION ET ENVIRONNEMENT (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur, [L], [M] et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.