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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 11 févr. 2025, n° 2024L03615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03615 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01408 SASU CENTRALISE FOOD N° RG: 2024L03615
DEBITEUR
SASU CENTRALISE FOOD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786 Représentant légal : M. [H] [P] [Adresse 2] comparant en personne
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [I] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU CENTRALISE FOOD
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU CENTRALISE FOOD
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 11 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2024L03615 N° PC : 2024J01408
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU CENTRALISE FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [I] [A] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SASU CENTRALISE FOOD
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [I] [A], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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