Numéro de rôle : 2025007678 PC : 2025/435

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS THERMIQUE HABITAT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS THERMIQUE HABITAT

,

[Adresse 1] SIREN : 897 751 939

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [Z], [O] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 10/06/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 13/05/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 10/06/2025 la SAS THERMIQUE HABITAT et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 10/06/2025 :

Monsieur, [M], [R], président de la société susvisée, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [Z], [O], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me, [L], a en revanche comparu et été entendu en ses observations. Il a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 13/05/2025.

Monsieur le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit, un avis favorable à la présentée par le mandataire judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/05/2025.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que sur assignation de l’URSSAF qui se prévalait d’une créance impayée par la SAS THERMIQUE HABITAT s’élevant à la somme principale de 34 550 €, dont 13 194 € de parts salariales, et après que toutes les mesures d’exécution engagées par ledit organisme pour en assurer le recouvrement se soient avérées infructueuses, dont une saisie-attribution effectuée le 26/07/2024 (date à laquelle le tribunal a fixé la date de cessation des paiements),

que la SAS THERMIQUE HABITAT n’était donc pas en mesure de s’acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant de la société n’en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,

* que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, M., [M], [R], président de la SAS THERMIQUE HABITAT, le demeure depuis le début de la période d’observation en ne répondant pas aux différentes convocations qui lui sont adressées, en ne se manifestant pas spontanément auprès du mandataire judiciaire et en ne remettant aucun document,

* que M., [R] n’a donc transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie concernant la SAS THERMIQUE HABITAT; de sorte que ces derniers ne sont en possession d’aucun élément d’information leur permettant d’apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,

* que M., [R] fait manifestement le choix de demeurer taisant, en se désintéressant de cette procédure et du sort des créanciers de sa société.

Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS THERMIQUE HABITAT et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 17/04/2025, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [Z], [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/05/2025.

Décide de la liquidation judiciaire de La SAS THERMIQUE HABITAT, [Adresse 1] SIREN : 897 751 939

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [Z], [O] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce M., [M], [R], représentant légal de la SAS THERMIQUE HABITAT, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.