NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000755

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [W] (SARL) [Adresse 1]-d’Aude SIREN : 840 974 778

REPRESENTANT(S) : Monsieur DUHEN Olivier, Gérant, assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, GREFFIER DU TRIBUNAL.

EN PRESENCE DE MONSIEUR ERIC CAMOUS, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

A la date du 12/03/2025, Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL [W], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de NARBONNE siégeant en Chambre du Conseil le 01/04/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [R] [J], gérant de la SARL [W], assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCAT ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, a été entendu en ses explications desquelles il ressort que la société [W] est une société holding, constituée pour le

rachat des parts sociales de la SARL MARIANNE EQUIPEMENT et qu’elle porte donc l’emprunt souscrit à hauteur de 270 000 euros dont le remboursement est assuré par les remontées financières de la SARL MARIANNE EQUIPEMENT. Maître [Z] [V] a ajouté que la SARL [W] n’a pas perçu les dividendes qui auraient dû être versés par la SARL MARIANNE EQUIPEMENT, que cette dernière est par ailleurs en état de cessation des paiements et a sollicité en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle a également précisé qu’une convention de trésorerie a été signée entre la holding et la filiale. Elle a indiqué que le passif, uniquement bancaire, s’élève à 40 512 euros à échoir, que cette somme deviendra exigible dès lors que la filiale sera placée en procédure collective. Elle a également précisé que la société [W] n’emploie pas de salarié, ne possède pas de bien immobilier ni même d’actif mobilier et a maintenu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sous réserve que soit démontré l’état de cessation des paiements de la structure.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 30/04/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 30/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [W] (SARL) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Qu’il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 10/03/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis cette même date.

Qu’il ressort des éléments communiqués pendant le délibéré, à la demande du Tribunal, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible compte-tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la filiale par jugement, rendu par le présent Tribunal, en date du 30/04/2025.

Qu’il y aura lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

Qu’il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Qu’il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de [W] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [W] (SARL) [Adresse 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

Nomme Monsieur [M] [Q], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant.

Nomme Maître [U] [H] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [B] [L], Commissaire de Justice, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 28/10/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.