NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002221

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (Me [L] [V]) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Louis MORIN

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : O-SPORT (SARL).

ATTENDU que par jugement du 18 DÉCEMBRE 2024, la SARL O-SPORT, ayant une activité de club de remise en forme, petite restauration, commerce de vêtements, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [L] [V]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [U] [C], gérant de la SARL O-SPORT, accompagné de son épouse,

* Maître [L] [V], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 24 septembre 2025, la SELARL TCA (Me [L] [V]) expose :

« Que le passif définitif de la société s’élève 71.177,74 € et de 65.054,40 € à échoir,

Que la situation de trésorerie de la SARL O-SPORT s’élève à 1.237 € au 23 septembre 2025,

Que l’établissement de [Localité 3] a fermé définitivement ses portes le 19 juillet 2025,

Que le compte de résultat transmis par le cabinet comptable fait ressortir un résultat négatif de 16.277 € pour l’exercice au 30/06/2026,

Que Monsieur [C] [U] était en attente d’offres de potentiels acquéreurs pour les deux fonds de commerce, notamment celui de [Localité 3],

Qu’à ce jour, aucune offre n’a été formulée,

Que Monsieur [U] [C] souhaite arrêter l’activité,

Que, dans de telles conditions, aucun plan de redressement n’est envisageable,

Que Maître [L] [V] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL O-SPORT en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2025. »

ATTENDU que Monsieur [U] [C] ne s’oppose pas à cette mesure, la cession de l’établissement de [Localité 3] étant impossible, l’arrêt de son activité entraine celle de [Localité 4],

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL O-SPORT.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, déclare que la Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2025 s’impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL O-SPORT en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [V]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 24 OCTOBRE 2025.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d’un an par application de l’article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.