Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 juillet 2025, n° 2025R00693

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas apporté d'éléments sérieux pour contester cette créance.
Accepté
Obligation de payer des sommes non comprises dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la dette.
Accepté
Dépens engagés pour l'instance
La cour a décidé de condamner le défendeur aux entiers dépens de l'instance, en raison de son obligation de régler la créance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, M. [G] [R] a demandé la condamnation de la société SARLU JCN INVESTISSEMENT à lui verser des sommes dues, ainsi qu'à couvrir ses frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la réalité de la créance et l'absence de contestation sérieuse de la part du défendeur. Le tribunal a conclu à la validité des demandes de M. [G] [R], condamnant la société à payer 3.750 € pour chaque échéance, majorés de pénalités, ainsi que 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et a ordonné le remboursement des dépens. L'exécution provisoire a été déclarée de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 juil. 2025, n° 2025R00693
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00693
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LE BORGNE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Juillet 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00693

DEMANDEUR

M. [G] [R] 31 Avenue Raymond Aron 92160 Antony comparant par M^e Nathalie LE BORGNE 45 Rue Raffet 75016 Paris

DEFENDEUR

SARLU JCN INVESTISSEMENT 4 Rue Jules Ferry 34170 Castelnau-le-Lez non comparant

Débats à l’audience publique du 10 Juillet 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, Monsieur [G] [R] a formulé les demandes suivantes :

Condamner par provision la société JCN INVESTISSEMENT à régler à Monsieur [G] [R] les sommes suivantes :

3.750 € au titre l’échéance du 5 novembre 2024, majorée de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de réception de la mise en demeure;

3.750 € au titre l’échéance du 5 mars 2025, majorée de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l’assignation.

800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société JCN INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 27 septembre 2023, le courriel du 29 novembre 2023, la lettre du 4 janvier 2024, la photographie du véhicule, la copie des 2 chèques, les 2 avis de rejet, la mise en demeure du 3 mars 2025, la facture MC041397, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons par provision la société JCN INVESTISSEMENT à régler à Monsieur [G] [R] les sommes suivantes :

Condamnons la société JCN INVESTISSEMENT à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société JCN INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.