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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 27 févr. 2025, n° 2025L00494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00247 SASU L.E.M. S N° RG : 2025L00494
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SASU L.E.M. S [Adresse 2] RCS NANTERRE : 799036843 2013 B 8818 Représentant légal : M. [W] [G] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Charles-Henri CUSSAC [Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [D] mission conduite par Me [H] [D] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SASU L.E.M. S
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU L.E.M. S
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
DEBATS
Audience du 27 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00494 N° PC : 2024J00247
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU L.E.M. S et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de : SASU L.E.M. S [Adresse 2] RCS NANTERRE : 799036843 2013 B 8818 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [D] mission conduite par Me [H] [D],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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