Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 4 févr. 2025, n° 2024L03344 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03344 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00155 SAS P18 VOLTAIRE N° RG: 2024L03344
Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS P18 VOLTAIRE ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [S] [W] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS P18 VOLTAIRE jusqu’au 04/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Février 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pont ·
- Menuiserie ·
- Devis ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Livre ·
- Demande d'expertise ·
- Conforme ·
- Astreinte ·
- Sociétés
- Fonds commun ·
- Parfaire ·
- Cautionnement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Management ·
- Date ·
- Paiement ·
- Privé ·
- Au fond
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Délai ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Courriel ·
- Paiement ·
- Mission ·
- Fiche
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Insuffisance d’actif
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Virement ·
- Article 700 ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Emprunt obligataire ·
- Bulletin de souscription ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Saisie conservatoire ·
- Remboursement ·
- Comptes bancaires ·
- Conversion
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Acquéreur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résultat ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Activité économique ·
- Banque populaire ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Méditerranée ·
- Administration ·
- Corse ·
- Dépens ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.