Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 10 janvier 2025, n° 2024F00694

TCOM Nice 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Cautionnement solidaire
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas comparu et que la demande était fondée sur des pièces produites, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Résistance abusive
La cour a estimé que le préjudice subi en dehors du retard dans le paiement n'était pas établi, justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le Fonds Commun de Titrisation (FCT) ABSUS, successeur du FCT QUERCIUS, a assigné Monsieur [I] [G] et Madame [P] [R] en leur qualité de cautions de la SARL A.S. CHICKEN GRILL. Le demandeur sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement des sommes dues au titre de leurs engagements de caution, ainsi que des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice.

La question juridique principale portait sur la recevabilité du FCT ABSUS à agir suite à une cession de créance et sur la condamnation des cautions au paiement des sommes réclamées. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu, laissant présumer l'absence d'éléments à opposer à la demande.

La juridiction a condamné Monsieur [I] [G] à payer 3.457,56 € et Madame [P] [R] à payer 3.283,34 €, avec intérêts, au titre de leurs cautionnements. Elle a également condamné solidairement les défendeurs à verser 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 10 janv. 2025, n° 2024F00694
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00694
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marco FRISCIA

Texte intégral

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00041 N° RG : 2024F00694

SAS IQ EQ MANAGEMENT / DE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS

contre

M. [I] [G]

DEMANDEUR

SAS IQ EQ MANAGEMENT / DE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT)

[Adresse 5]

comparant par M^e Marco FRISCIA, [Adresse 4]

et par M^e Marie-France CESARI, [Adresse 1]

[Localité 6]

DEFENDEURS

M. [I] [G], [Adresse 2] non comparant

Mme [P] [R], [Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20

Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Pierre Yves BENICHOU, M.

Marcel VIDAL, Assesseurs.

Prononcée le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 20 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [G] et à Madame [P] [R] aux fins d’entendre : Déclarer le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS recevable à agir suite à la cession de créance intervenue ;

Condamner Monsieur [I] [G], pris en sa qualité de caution de la SARL A.S. CHICKEN GRILL, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS la somme de :

3.457,56 € (trois mille quatre cent cinquante-sept euros et cinquante-six centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2016, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 1,550 % depuis le 5 novembre 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Madame [P] [R], prise en sa qualité de caution de la SARL A.S. CHICKEN GRILL, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS la somme de :

3.283,34 € (trois mille deux cent quatre-vingt-trois euros et trente-quatre centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2016,

déduction faite des versements effectués le 3 juillet 2018 et du 30 janvier 2020 au 30 juin 2020 à hauteur de 170 €, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 1,550 % depuis le 4 novembre 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ;

Les condamner solidairement à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;

Les condamner solidairement à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 Code de procédure civile ;

Les condamner solidairement aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

Monsieur [I] [G] et Madame [P] [R] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu’ils n’ont aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [I] [G], pris en sa qualité de caution de la SARL A.S. CHICKEN GRILL, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS la somme de 3.457,56 € (trois mille quatre cent cinquante-sept euros et cinquante-six centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2016, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 1,550 % depuis le 5 novembre 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Madame [P] [R], prise en sa qualité de caution de la SARL A.S. CHICKEN GRILL, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS la somme de 3.283,34 € (trois mille deux cent quatre-vingt-trois euros et trente-quatre centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2016, déduction faite des versements effectués le 3 juillet 2018 et du 30 janvier 2020 au 30 juin 2020 à hauteur de 170 € (cent soixante-dix euros), à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 1,550 % depuis le 4 novembre 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ; Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ; Condamne Monsieur [I] [G] et Madame [P] [R] au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [I] [G] et Madame [P] [R] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.