Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 27 février 2025, n° 2025R00157

TCOM Nanterre 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et que le paiement est réclamé sans contestation sérieuse.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas une dette non contestable, a obligé le demandeur à engager des frais de recouvrement, justifiant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de son comportement.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a statué en faveur du demandeur, condamnant le défendeur aux dépens conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 27 févr. 2025, n° 2025R00157
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00157
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BRASSART

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Février 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00157

DEMANDEUR

SAS EVENIT [Adresse 1] comparant par M^e Sophie BRASSART [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS TNP CONSULTANTS [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 27 Février 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Janvier 2025, la SAS EVENIT a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à régler à la société EVENIT la somme provisionnelle de 24.792 euros TTC augmentée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal prévu à l’article 5.2-ii du contrat calculés à compter de la date d’exigibilité de chacune des trois factures F2024-0002, F2024-0004 et F2024-0005 datées entre le 8 janvier 2024 et le 13 février 2024 ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prestation de services de recrutement, les factures datées entre le 8 janvier 2024 et le 13 février 2024, les courriels de relance, la lettre recommandée de mise en demeure du 27 mai 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société TNP CONSULTANTS à régler à la société EVENIT la somme provisionnelle de 24.792 euros TTC augmentée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal prévu à l’article 5.2-ii du contrat calculés à compter de la date d’exigibilité de chacune des trois factures F2024-0002, F2024-0004 et F2024-0005 datées entre le 8 janvier 2024 et le 13 février 2024 ;

Condamnons la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ;

Condamnons la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamnons la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.