TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025

Référé numéro : 2024R00696

DEMANDEUR

SAS GREENFLEX [Adresse 1] comparant par Mes [S] [T] et [L] [C] [Adresse 2] et par SELARLU ESQUIER LEGAL – M^e Richard ESQUIER [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU R3 FINANCE [Adresse 4] comparant par SAS [F] & ASSOCIES – Mes [I] [P], [H] [Z] et [V] [M] [Adresse 5]

SAS R3 GROUP [Adresse 4] comparant par SAS [F] & ASSOCIES – Mes [I] [P], [H] [Z] et [V] [M] [Adresse 5]

Monsieur [A] [J] [Adresse 6] comparant par SAS [F] & ASSOCIES – Mes [I] [P], [H] [Z] et [V] [M] [Adresse 5]

Monsieur [R] [O] [Adresse 7] comparant par SAS [F] & ASSOCIES – Mes [I] [P], [H] [Z] et [V] [M] [Adresse 5]

Monsieur [A] [Y] [Adresse 8] comparant par SAS [F] & ASSOCIES – Mes [I] [P], [H] [Z] et [V] [M] [Adresse 5]

Débats en cabinet en date du 21 Novembre 2025, devant M. Richard DELORME, Président ayant délégation du Président du Tribunal,

Décision contradictoire et en premier ressort.

En exécution de nos précédentes ordonnances, 3828 pièces sont actuellement séquestrées par la SCP [U], commissaire de justice.

Suite à notre audience du 2 septembre 2025, les défendeurs nous ont communiqué, le 9 octobre 2025, un fichier Excel listant les 2585 pièces pour lesquelles ils invoquent le secret des affaires ou le secret de la correspondance entre l’avocat et son client.

A notre demande, ils nous ont ensuite adressé, pour les 200 premières pièces de cette liste, la version intégrale de ces pièces et le mémoire prévu à l’article R 153-3 du code de commerce.

Nous avons reçu les parties à notre audience du 21 novembre 2025 pour leur communiquer notre méthode et notre calendrier pour statuer sur la levée du séquestre et les entendre sur ces points.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président,

Au visa des articles R 153-2 et suivants du code de commerce,

Ordonnons à la SASU R3 FINANCE, la SAS R3 GROUP, M. [J] [A], M. [O] [R], M. [Y] [A] de nous communiquer :

* Les 200 pièces listées dans le fichier Excel susmentionné, qui suivent les 200 pièces déjà communiquées, avant le 31 décembre 2025,

* Les 200 pièces suivantes avant le 31 janvier 2026,

* Et ainsi de suite, avant la fin de chaque mois, pour 200 nouvelles pièces, jusqu’à épuisement de la liste des 2585 pièces objet de la discussion sur la levée du séquestre.

Ordonnons à SCP [U], commissaire de justice, de lever sans délai le séquestre pour les 1243 pièces (3838 – 2585 pièces) ne faisant pas l’objet d’une demande de protection et de communiquer ces pièces à la SASU GREENFLEX.

Transmettrons chaque mois aux parties et à la SCP [U] le fichier Excel susmentionné, mis à jour avec nos décisions (levée du séquestre et communication intégrale, communication partielle, maintien sous séquestre, destruction et, le cas échéant, mise en attente en vue d’une audience contradictoire).

Ordonnons à SCP [U], commissaire de justice, d’exécuter ces décisions dans le mois suivant chaque réception de ce fichier mis à jour par nous.

Disons que les parties et la SCP [U], commissaire de justice nous saisirons de toute difficulté dans l’exécution de la présente ordonnance.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 103,31 €uros, dont TVA 17,22 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Richard DELORME, Président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, Greffier.