RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1737 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

LOG & CO SAS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 800 861 841 RCS [Localité 2]

représenté(e) par Madame FRANCINI Najate, présidente, assistée de Maître Sandra RENDA, SCP Méry-Renda-Karm [Adresse 3] 28000 CHARTRES En présence de Monsieur [E], société FITECO, expert-comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de LOG & CO SAS.

Que par ordonnance en date du 08/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de LOG & CO SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 26/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

A l’audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l’entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Que les derniers comptes annuels au 31/12/2024 déposés font état d’une perte de 172 260 €. Que l’entreprise, sur une période allant du 18/03/2025 au 06/11/2025, a fait l’objet de quatre injonctions de payer pour un montant total de 43 351 €, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible.

Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

LOG & CO SAS réplique qu’elle perdu deux gros clients suite à des problèmes d’hygiène pour l’un et concurrence pour l’autre, représentant plus de 60 % de son chiffre d’affaires. Qu’aujourd’hui elle a 18 salariés. Qu’elle sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Madame [Z] [T] s’est présentée au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que LOG & CO SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible d’environ 500.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, LOG & CO SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de LOG & CO SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de LOG & CO SAS, adresse : [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], activité : Conditionnement à façon, logistique, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800861841,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 26/08/2026,

FIXE provisoirement au 27/08/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [H] [Q], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [L], demeurant [Adresse 6], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE Maître [Y] [S] demeurant [Adresse 8], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 23/04/2026 en chambre du conseil à 09 heures 10,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.