Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 27 févr. 2025, n° 2025R00086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00086 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Février 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00086
DEMANDEUR
SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me TOUCHARD Francine FTO AVOCAT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS URBAN [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 27 Février 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
page 2 2025R00086
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travaux supplémentaires ·
- Devis ·
- Arbre ·
- Facture ·
- Maître d'ouvrage ·
- Commande ·
- Montant ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Prescription ·
- Marches
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Absence de déclaration ·
- Faillite personnelle ·
- Commerce ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ès-qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Report ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Communiqué
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Pâtisserie ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Confiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Opposition ·
- Caducité ·
- Intérêt légal ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Tribunaux de commerce
- Plan ·
- Créance ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire ·
- Anniversaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Jugement
- Transit ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Exploit ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Dépens
- Clôture ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Examen ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.