Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2025R00252

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les documents fournis par le demandeur établissent la créance de manière suffisante et que la demande de provision est justifiée.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi, considérant que cela est justifié par la situation.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour recouvrement
La cour a jugé que le débiteur, en ne réglant pas sa dette, a obligé le demandeur à engager des frais de recouvrement, justifiant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le débiteur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a jugé que le débiteur doit supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2025R00252
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00252
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu COUËDOMathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00252

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Construction [Adresse 1] M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS PROPERTY PARTNERS SCHUMAN [Adresse 3] comparant par M^e MATHIEU COUEDO [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Février 2025, la SASU Bureau Veritas Construction a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 10.800,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 14 janvier 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 487,76 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat initial et avenants n° 4 et 5, les factures du 25 mars 2024, 16 avril 2024, 15 mai 2024, 17 juin 2024, 22 août 2024, 19 septembre 2024, 18 octobre 2024 et 19 novembre 2024, la lettre de mise en demeure du 14 janvier 2025, la lettre de relance du 23 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Les parties nous font état qu’un échéancier a été convenu pour purger la dette sur un délai de 05 mois.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et déboutons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 10.800,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 14 janvier 2025 sur un délai de 05 mois avec une première échéance au 01/04/2025,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 487,76 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Disons qu’en cas d’impayé la déchéance du terme sera automatiquement prononcée,

Condamnons la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société PROPERTY PARTNERS SCHUMAN aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.