TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025

N° RG : 2025F00883

La société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 521 872 911 (Maître [A], de la SELARL [H], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société REDUK’SPORTS S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d’Avignon n° 837 565 258 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 Juillet 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. LO NEGRO, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 juillet 2025, la société REGION SUD INVESTISSEMENT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société REDUK’SPORTS pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,

In limine litis,

CONSTATER que le Tribunal des Activités Économiques de Marseille est seul compétent pour statuer sur le présent litige

A titre principal,

CONSTATER que la société REDUK’SPORTS a manqué à ses obligations contractuelles au titre du contrat de prêt participatif conclu le 13 Janvier 2020 ; En conséquence,

CONDAMNER la société REDUK’SPORTS à payer à la société REGION SUD INVESTISSEMENT la somme de 136 411,14 € au titre du prêt participatif assorti des pénalités de retard, à parfaire.

CONDAMNER la société REDUKSP0RT5 à payer la somme de 2.500 € à la société REGION SUD INVESTISSEMENT en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société REDUK’SPORTS aux entiers dépens.

A la barre, la société REGION SUD INVESTISSEMENT réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société REDUK’SPORTS n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le contrat de prêt participatif du 13 janvier 2020

* Le courrier de mise en demeure de la société REGION SUD INVESTISSEMENT adressé à la société REDUK’SPORT le 29 avril 2024 d’avoir à payer la somme de 40 061,02 €

* Le courrier de déchéance du terme adressé à la société REDUK SPORT le 22 juillet 2024 d’avoir à régler la somme de 136 411,14 € outre intérêts à échoir

* Le courrier de mise en demeure du conseil de la société REGION SUD INVESTISSEMENT adressé à la société REDUK’SPORTS du 1 er avril 2025 d’avoir à payer la somme de 136 411,14 €

* Les échanges de mails entre la société REDUK’SPORTS et la société REGION SUD INVEST

que la créance de la société REGION SUD INVESTISSEMENT est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société REGION SUD INVESTISSEMENT et de condamner la société REDUK’SPORTS à lui payer la somme de 136 411,14 euros en principal assorti des pénalités de retard, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société REGION SUD INVESTISSEMENT la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société REDUK’SPORTS à payer à la société REGION SUD INVESTISSEMENT la somme de 136 411,14 € (cent trente six mille quatre cent onze euros et quatorze centimes) en principal assorti des pénalités de retard, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société REDUK’SPORTS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.