TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00050 SARL TARTARD N° RG : 2024L03450

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARL TARTARD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 844556241 2018 B 11526 Représentant légal : M. [R] [I] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par M^e Francis GELBLAT [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [L] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL TARTARD

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [S] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL TARTARD

M. [V] [J] [Adresse 6] Représentant des salariés

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 16 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03450 N° PC : 2024J00050

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL TARTARD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de :

SARL TARTARD

[Adresse 2]

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 844556241 2018 B 11526

Etablissement secondaire : GTC [Localité 1]

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [S], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [L], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.