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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L00784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00784 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2021J00234 SAS DOC INT N° RG: 2025L00784
Par jugement en date du 2 JUIN 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DOC INT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [J] [I] mission conduite par Me [V] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DOC INT jusqu’au 08/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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