Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 6 août 2025, n° 2025L01487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01487 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2021J00363 SAS DOMABETON N° RG: 2025L01487
Par jugement en date du 25 AOÛT 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DOMABETON,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DOMABETON jusqu’au 06/08/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Août 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Option ·
- Société générale ·
- Sauvegarde ·
- Créanciers ·
- Résultat ·
- Filiale ·
- Débiteur ·
- Code de commerce
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Décoration ·
- Architecture ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Activité
- Ébénisterie ·
- Concept ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Créance ·
- Mandataire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Débiteur ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Centrale
- Période d'observation ·
- Bois ·
- Plan de cession ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Solde ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Oiseau ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débats ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Report ·
- Aluminium ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Véhicule ·
- Dysfonctionnement ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Mission ·
- Titre ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Document
- Traiteur ·
- Période d'observation ·
- Réception ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Service ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.