TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/11/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R242

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2]

CONTRE

* La SAS COUVERPRO N°SIREN : 897471595 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10/09/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS COUVERPRO à comparaître le 14/10/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 5486,10 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 5671.22 € et qu’un échéancier a été convenu avec la partie défenderesse dont l’homologation est sollicitée ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS COUVERPRO ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude du Commissaire de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS COUVERPRO sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS COUVERPRO à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 5671.22 € ;

Autorisons La SAS COUVERPRO à se libérer de sa dette selon l’échéancier suivant :

* 5 mensualités de 950 euros à verser les 20/09/2025, 20/10/2025, 20/11/2025, 20/12/2025 et 20/01/2026

* le solde de 921.22 euros à verser le 20/02/2026

Disons qu’en cas de non paiement d’une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;

Condamnons La SAS COUVERPRO à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS COUVERPRO aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/11/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Marlene GIROUD

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.