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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01116 SARLU MJM POST PROD N° RG: 2025L03047
DEBITEUR
SARLU MJM POST PROD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 524100179 2010 B 5459 Représentant légal : M. [L] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 3], administrateur judiciairede SARLU MJM POST PROD représenté par Me [C] [Y], associé
SELARL [K] mission conduite par Me [P] [F] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de SARLU MJM POST PROD
M. [A] [M] [J], représentant des salariés [Adresse 5]
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03047 N° PC : 2025J01116
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARLU MJM POST PROD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [W] [D] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SARLU MJM POST PROD
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 524100179 2010 B 5459
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient SELARL [K] mission conduite par Me [P] [F], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [W] [D], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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