2026F00001 – 2603500007/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

04/02/2026 Jugement DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement de renvoi devant la commission de surendettement

Numéro de Rôle : 2026F1

Débats à l’audience du 30 janvier 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges : Monsieur Jean-François ROUX

* : Monsieur [K] [R]

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur [A] [Q]

2026F1

Procédure [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – attente

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 février 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Monsieur [A] [Q], Entrepreneur Individuel (E.I), [Adresse 3], est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 912 973 484 et exerce une activité d’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

En date du 05 janvier 2026, Monsieur [A] [Q] (E.I) a déposé une requête, aux fins de voir prononcé l’ouverture d’une procédure de surendettement, en application des dispositions du livre VII du code de la consommation.

Suite au dépôt de cette requête, Monsieur [A] [Q] (E.I) a été appelé à comparaître le 30 janvier 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle il était représenté par Madame [A] [D] [Z], en vertu d’un pouvoir.

Monsieur [A] [Q] (E.I) relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Sur la demande d’ouverture d’une procédure collective :

Sur la situation du patrimoine professionnel

Il résulte des dispositions de l’article L.681-1 du code de commerce que :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

Dès lors, bien que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur une procédure pour un seul des patrimoines personnel ou professionnel de l’entrepreneur individuel, il appartient au tribunal, aux termes de l’article susvisé, de vérifier les conditions d’ouverture pour chaque procédure.

Il convient de préciser que Monsieur [A] [Q] n’a pas sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire en application des articles L.621-1 et suivants du code de commerce ;

Que, de surcroît, Monsieur [A] [Q] ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter sur son patrimoine professionnel.

Par conséquent, il y a lieu de ne pas prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire sur son patrimoine professionnel.

Il convient par ailleurs de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que l’actif professionnel disponible est inconnu et que, s’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est inconnu ;

Que la situation financière de l’entreprise ne répond pas à la définition sus-relatée ;

Qu’après avoir sollicité ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de dire que Monsieur [A] [Q] (E.I) n’est donc pas en état de cessation des paiements ;

Par conséquent, il y a lieu de ne pas prononcer l’ouverture d’une procédure collective sur le patrimoine professionnel de Monsieur [A] [Q] (E.I).

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement :

Il résulte des débats et des documents produits que la bonne foi de Monsieur [A] [Q] n’est pas contestée.

S’agissant du patrimoine personnel de Monsieur [A] [Q], au regard de l’article L.711-1 du code de la consommation, il apparait que :

* L’état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d’un montant de 44704,76 €;

* L’état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel du débiteur (URSSAF, Trésor public, renonciation à la scission) est de 0 € ;

Dès lors, Monsieur [A] [Q] se trouve donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.

Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [A] [Q] n’est pas propriétaire de sa résidence principale (actuellement domicilié chez Mme [A] [D] [Z]).

La situation de surendettement de Monsieur [A] [Q] est donc caractérisée.

Le tribunal ayant obtenu l’accord de Monsieur [A] [Q] (E.I) et le redressement du patrimoine personnel de ce dernier n’étant pas impossible, il y a lieu de le renvoyer devant la commission de surendettement aux fins de voir prononcer l’ouverture d’une procédure unique de surendettement sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Aux termes de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l’ouverture de la procédure de surendettement ;

En conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et statuera dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ;

Vu la requête de Monsieur [A] [Q] (E.I);

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [A] [Q] (E.I);

DIT que les conditions d’ouverture d’une procédure de collective au titre du livre VI du code de commerce ne sont pas réunies ;

CONSTATE l’état de surendettement de Monsieur [A] [Q] (E.I) sur son patrimoine personnel ;

Vu l’accord du débiteur,

RENVOIE l’affaire, devant la commission de surendettement sise BANQUE DE FRANCE, [Adresse 4] ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur, au secrétariat de la commission de surendettement, à Madame la procureure de la République, et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.681-3 et R.681-4 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront mis à la charge du trésor public ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Pour le Greffier Maître Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, un greffier ayant assure la mise a disposition.