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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 16 janv. 2025, n° 2024L03076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03076 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00057 SAS ELAN FORMATION N° RG: 2024L03076
Par jugement en date du 17 JANVIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ELAN FORMATION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [K] [F] mission conduite par Me [D] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ELAN FORMATION jusqu’au 16/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [T] [P] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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