Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 11 juin 2025, n° 2024F02029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Juin 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS BMF BRINDOS ANGLET [Adresse 1] comparant par SCP [I] et Associés [Adresse 2] et par Me Mélanie ERBER [Adresse 3]
SAS C LES VIGNES [Adresse 1] comparant par SCP [I] et Associés [Adresse 2] et par Me Mélanie ERBER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS MY [D] [Z] [Adresse 4] comparant par SELAS [A] [J] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Geoffroy LACROIX [Adresse 6]
SARL MILLESIME [Adresse 7]
comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 8] et par Me Augustin DE GROMARD [Adresse 9] Public [Localité 1] [Adresse 10]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
La SAS MY [D] [Z] accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SARL MILLESIME. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par la SARL MILLESIME n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Juin 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, Mme Séverine FOURNIER et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Substitut du procureur
- Menuiserie ·
- Clôture ·
- Ébénisterie ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Ouvrage ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Patrimoine ·
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Surendettement ·
- Conversion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société européenne ·
- Cautionnement ·
- Tabac ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Douanes ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Code de commerce ·
- Procédure
- Cerf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immatriculation ·
- Autocar ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Contrats ·
- Cession ·
- Exploitation ·
- Actif ·
- Avis favorable ·
- Logiciel
- For ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tva ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avance ·
- Cabinet
- Banque populaire ·
- Thé ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Exécution forcée ·
- Intérêts conventionnels ·
- Huissier ·
- Déchéance du terme ·
- Rhône-alpes ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxi ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Management ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Champagne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.