TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 19 Juin 2025

N° d’inscription au répertoire général 2025001211

Affaire : SAS CARS C. MEUNIER, dont le siège est, [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 321 548 281,

Composition du Tribunal lors des débats du 12 Juin 2025 et du délibéré : Président : Monsieur Collet, Juges : Madame Rousseau et Monsieur Sachet.

Greffier, lors des débats et du délibéré : Madame Leroy.

Débats à l’audience du 12 Juin 2025 où l’affaire fut mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Attendu que par jugement en date du 11 Janvier 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CARS C MEUNIER et a désigné la SELAS, [M], prise en la personne de Maître, [M], en qualité d’Administrateur judiciaire et la SELARL, [J], [F], prise en la personne de Maître, [F], en qualité de Mandataire judiciaire, que par jugements en date des 11 Juillet 2024 et 9 janvier 2025, il a renouvelé la période d’observation ;

Attendu que Maître, [M], Administrateur judiciaire a déposé, sous le numéro 2025002696 du 10 Juin 2025, son dernier rapport d’analyse sur les offres de reprise de la société ;

Ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil en date du 12 Juin 2025, Monsieur, [D], Président de la SAS JACQUESON AUTOCARS, elle-même Présidente de la SAS CARS C MEUNIER, Maître, [M], Administrateur judiciaire, Maître, [F], Mandataire judiciaire, Monsieur, [A], représentant des salariés, Madame, [Q], secrétaire du CSE et Madame la Procureure de la République, laquelle a eu la dernière la parole ; furent également convoqués les cocontractants suivants : la SCP BJP, la SAS JACQUESON AUTOCARS, AXA, HARMONIE MUTUELLE, TOTAL ENERGIE, ENGIE, ARDENNE METROPOLE, WEX ESSO, SFR BUSINESS, E TRACS, AGENCE TELECOM, SAS PERINFO, LOCAM, SOMECO, LOCABUS, FREE MOVE, VOLKSWAGEN BANK, BAIL ACTEA, BPI France, STARLEASE, BPCE LEASE, NATIXIS, CREDIT MUTUEL LEASING.

Vu les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif;

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’aucun plan de redressement n’a été présenté et que des offres de reprises émanant de la SAS LA PLANCHETTE FINANCIERE ; de Monsieur, [C], [Y] ; de la SA SADAP ; de la SAS DMA FINANCEMENT ; de la SARL COMPAGNIE FINANCIERE DES AUTOCARS FRANCOTTE furent déposées au Greffe de notre Tribunal ; que cependant la SAS LA PLANCHETTE FINANCIERE ainsi que la SA SADAP se sont désistées et que l’offre de Monsieur, [C] n’a pas été finalisée ;

Attendu que parmi les deux offres en lice, il convient d’arrêter la cession au profit de la SARL COMPAGNIE FINANCIERE DES AUTOCARS FRANCOTTE, eu égard à des résultats d’exploitation supérieurs, garantissant davantage de solidité dans la cadre de la poursuite de l’exploitation de l’activité reprise, ainsi que par rapport à la position du CSE.

Présentation de l’offre de reprise.

* Site d’exploitation :

Maintien de l’activité sur les sites actuels de, [Localité 1] et de, [Localité 2].

* Personnel repris :

33 salariés, dans le cadre des dispositions de l’article L 1224- 1 du Code du travail, sur les 37 personnes composant l’effectif de la société. Le repreneur indique reprendre tous les droits acquis par les salariés repris au jour de la prise de jouissance.

* Eléments d’actifs repris :

Reprise de l’intégralité des éléments corporels, incorporels et des stocks dont le cédant est propriétaire, à l’exclusion d’autres actifs corporels que ceux listés dans le procès-verbal d’inventaire dressé par la SELARL ANGLEDROIT du 21 Mai 2025, tout en précisant que seuls les actifs roulants en propriété suivants, dont les immatriculations sont :, [Immatriculation 1] ;, [Immatriculation 2] ;, [Immatriculation 3] ;, [Immatriculation 4], sont repris. Le repreneur s’engage à faire son affaire personnelle des clauses de réserves de propriété qui viendraient grever les actifs repris. Il fait son affaire personnelle de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et des conséquences de ceux-ci, tout comme de la terminaison de la poursuite des marchés « clients » et du transfert des autorisations prévues par le Code des transports.

* Contrats en cours :

Sont repris les contrats : les baux relatifs aux locaux de, [Localité 1] et de, [Localité 2], ainsi que les contrats WEB FLEET, GES CAR, les contrats d’assurance flotte pour les véhicules repris, la téléphonie et internet, le logiciel d’exploitation et commercial Ordicar, le logiciel de gestion de carte conducteur Strada, la location de la cuve à gazole, les contrats de location relatifs aux véhicules immatriculés, [Immatriculation 5],, [Immatriculation 6],, [Immatriculation 7],, [Immatriculation 8],, [Immatriculation 9],, [Immatriculation 10], ainsi que les contrats de crédits-baux poursuivis relatifs aux véhicules immatriculés, [Immatriculation 11],, [Immatriculation 12],, [Immatriculation 13],, [Immatriculation 14],, [Immatriculation 15],, [Immatriculation 16],, [Immatriculation 17],, [Immatriculation 18],, [Immatriculation 19],, [Immatriculation 20],, [Immatriculation 21]. Le repreneur pourra utiliser les biens relatifs aux contrats de crédits-baux non poursuivis jusqu’au 5 Juillet 2025, dès lors qu’il justifie que les biens objets de ces contrats sont assurés et qu’il règle à l’administrateur judiciaire le coût des loyers couvrant la période de mise à disposition, ainsi que la restitution des biens à l’issue de cette période.

SAS CARS C MEUNIER 2025001211 1/2

Prix de cession :

L’ensemble des différents éléments d’actifs repris s’élève à 37 000 euros hors droit et frais, ce prix se décompose comme suit : Eléments incorporels pour 1 euro ; éléments corporels pour 33 999 euros ; stocks pour 3 000 euros.

Modalités de paiement :

Un virement de 37 000 euros s’est effectué au profit de Maître, [M], ès qualités.

Validité de l’offre

L’offre est valable jusqu’au jusqu’à la décision du Tribunal conformément à l’article L 642-2 V du Code de commerce.

Date d’entrée en jouissance

Le lendemain du prononcé du jugement à 0 heure.

Signature des actes de cession

Le repreneur s’est engagé à ce que les actes de cession soient signés dans le délai de 6 mois de l’entrée en jouissance, les actes seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS CARS C MEUNIER et du repreneur, ce dernier étant Maître Xavier IOCHUM, Avocat au Barreau de Metz, dont les bureaux sont, [Adresse 2], sous l’égide du Conseil habituel de Maître, [M].

Au cours de l’audience, les observations suivantes ont été formulées : -Par la société débitrice : avis favorable à l’offre FRANCOTTE -Par le Mandataire judiciaire : avis favorable à l’offre FRANCOTTE -Par l’Administrateur judiciaire : s’en remet à prudence de Justice -Par les organes représentatifs du personnel : avis favorable à l’offre FRANCOTTE -Par Madame la Procureure de la République : avis favorable à l’offre FRANCOTTE

Attendu qu’il échet d’arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le tribunal,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel de Monsieur le Procureur de la République ou du cessionnaire,

Arrête le plan de cession de la SAS CARS C. MEUNIER, dont le siège est, [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 321 548 281, selon les termes ci- dessus, au profit de la SARL COMPAGNIE FINANCIERE DES AUTOCARS FRANCOTTE, dont le siège est, [Adresse 3], immatriculée au RCS sous le numéro 848 006 128 et qu’elle pourra se substituer la SA AUTOCARS SEDAN, en cours de constitution, dont le siège sera, [Adresse 4] ;

Fixe la prise de possession au lendemain du prononcé du présent jugement à 0 heure et le transfert de propriété au jour de la signature des actes de cession, ces derniers se feront, au plus tard dans le délai de 6 mois du présent jugement et seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS CARS C MEUNIER et du repreneur, ce dernier étant Maître Xavier IOCHUM, Avocat au Barreau de Metz, dont les bureaux sont, [Adresse 2], sous l’égide du Conseil habituel de Maître, [M] ;

Ordonne le transfert des contrats de travail de 33 salariés dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail (1 commercial, 1 carrossier, 18 conducteurs CPS, 11 conducteurs mixtes, 1 mécanicien, 1 responsable d’exploitation) ;

Autorise le licenciement pour motif économique de 4 salariés (1 agent d’entretien, 1 assistant de gestion administrative, 1 directeur, 1 responsable d’exploitation), dans le délai d’un mois du présent jugement ;

Autorise la poursuite des contrats de baux relatifs aux locaux de, [Localité 1] et de, [Localité 2], ainsi que les contrats WEB FLEET, GES CAR, les contrats d’assurance flotte pour les véhicules repris, la téléphonie et internet, le logiciel d’exploitation et commercial Ordicar, le logiciel de gestion de carte conducteur Strada, la location de la cuve à gazole, les contrats de location relatifs aux véhicules immatriculés, [Immatriculation 5],, [Immatriculation 6],, [Immatriculation 7],, [Immatriculation 8],, [Immatriculation 9],, [Immatriculation 10], ainsi que les contrats de crédits-baux poursuivis relatifs aux véhicules immatriculés, [Immatriculation 11],, [Immatriculation 12],, [Immatriculation 13],, [Immatriculation 14],, [Immatriculation 15],, [Immatriculation 16],, [Immatriculation 17],, [Immatriculation 18],, [Immatriculation 19],, [Immatriculation 20],, [Immatriculation 21]. Le repreneur pourra utiliser les biens relatifs aux contrats de crédits-baux non poursuivis jusqu’au 5 Juillet 2025, dès lors qu’il justifie que les biens objets de ces contrats sont assurés et qu’il règle à l’administrateur judiciaire le coût des loyers couvrant la période de mise à disposition, ainsi que la restitution des biens à l’issue de cette période ;

Prononce l’inaliénabilité des actifs cédés, à l’exclusion des stocks, pour une durée de deux ans et dit que la publicité de cette mesure sera réalisée, à l’initiative de l’Administrateur ;

Ordonne l’insertion d’un extrait du texte du présent jugement dans un journal d’annonces légales, toutes mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

S. LEROY.

Le Président.