Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 11 mars 2025, n° 2025R00233

TCOM Nanterre 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
Le tribunal a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Obligation du débiteur de régler une dette non contestable
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au demandeur pour couvrir les frais exposés en raison de la non-exécution de la dette.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais d'instance
Le tribunal a décidé que le défendeur, en raison de son non-paiement, devait supporter les frais d'instance engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 11 mars 2025, n° 2025R00233
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00233
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LE BORGNE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00233

DEMANDEUR

Monsieur [T] [L] exerçant sous le nom commercial VISIOCOM [Adresse 1] comparant par M^e Nathalie LE BORGNE [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [B] [E] exerçant sous l’enseigne « LDS RENOV » [Adresse 4] et au [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, Monsieur [T] [L] exerçant sous le nom commercial VISIOCOM a formulé les demandes suivantes :

Condamner Monsieur [E] [B] à régler à Monsieur [T] [L] les sommes provisionnelles suivantes :

1.400 €, au titre de l’échéance du 5 septembre 2024, majorée de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de la lettre de change acceptée impayée.

1.400 €, au titre de l’échéance du 5 janvier 2025, majorée de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de la lettre de change acceptée impayée

1.400 € au titre du solde de l’engagement financier, majoré des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;

800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [E] [B] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 22 février 2024, le bon à tirer, la lettre du 6 mai 2024, la photographie du véhicule, les lettres de change, les avis de rejet, la mise en demeure du 26 novembre 2024 et la facture MC042688, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Nous déboutons Monsieur [T] [L] exerçant sous le nom commercial VISIOCOM de sa demande au titre de l’engagement financier.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons Monsieur [E] [B] exerçant sous l’enseigne « LDS RENOV » à régler à Monsieur [T] [L] exerçant sous le nom commercial VISIOCOM, les sommes provisionnelles suivantes :

Déboutons Monsieur [T] [L] exerçant sous le nom commercial VISIOCOM de sa demande au titre du solde de l’engagement financier ;

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RG n°: 2025R00233

Condamnons Monsieur [E] [B] exerçant sous l’enseigne « LDS RENOV » à payer à Monsieur [T] [L] exerçant sous le nom commercial VISIOCOM la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons Monsieur [E] [B] exerçant sous l’enseigne « LDS RENOV » aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.