Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 25 février 2025, n° 2025R00150

TCOM Nanterre 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire avait effectivement des loyers impayés, justifiant ainsi la demande de paiement formulée par le bailleur.
Accepté
Pénalités de retard
La cour a jugé que les pénalités de retard étaient valablement stipulées dans le contrat et que leur application était justifiée par le non-paiement des loyers.
Accepté
Résiliation pour non-paiement
La cour a confirmé que la résiliation était justifiée en raison du non-paiement des loyers, conformément aux stipulations contractuelles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 25 févr. 2025, n° 2025R00150
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00150
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER

Texte intégral

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 £ immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 352 862 346 dont le siege social est [Adresse 2],

D’une part,

La société ESTHIDENTS, SARL inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 799 651 450 dont le siege social est situé [Adresse 1],

D’autre part,

Désignées ci-aprés chacune individuellement une ou ensemble les Parties >

L – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES :

La société ESTHIDENTS a régularisé avec la société LEASEMI un contrat de location n°2319/001 en date du 13 avril 2019.

Matériel : 1 Usineuse DGSHAPE DWX-52DCi 1 DustPro Base compressor 1 CAM V4 PRO IVOCLAR 1 PC Dell Optiplex 5060LT écran 24" 1 Four TABEO

Durée irrévocable de 60 mois

Loyers : 60 loyers mensuels de 838,21 £ HT soit 1.005,85 e TTC

Conformément ä l’article 14 des conditions générales du contrat de location, la société LEASEMI a cédé & la société CM CIC LEASING SOLUTIONS le contrat de location, laquelle est donc intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Lors de cette cession, les références du contrat ont été modifiées sous le n°DC7196600.

Par un avenant en date du 8 octobre 2020, il a été convenu de modifier les conditions particuliéres de réglement de la maniere suivante :

1 loyer mensuel de 0,00 €

1 loyer mensuel de 838,21 £ HT soit 1.005,85 € TTC

1 loyer mensuel de 0,00 £

51 loyers mensuels de 872,82 £ HT soit 1.047,38 e TTC

A la suite de l’adjonction d’un nouveau matériel au contrat de location, les conditions particuliéres de réglement ont été une nouvelle fois modifiées de la maniére suivante :

44 loyers mensuels de 1.063,22 £ HT soit 1.275,86 e TTC

Le contrat est arrivé ä son terme en date du 24 octobre 2024.

Au titre de ce contrat au mois d’octobre 2024, la société ESTHIDENTS restait devoir 6 loyers impayés et échus pour un montant de 7.655,16 £ TTC auxquels s’ajoutaient les pénalités conventionnelles de retard (article 4-4 du Contrat) pour un montant de 40,00 £ HT.

Aux termes de l’article 10.1 du contrat précité, il était en effet stipulé :

Le contrat peut tre résilié de plein droit par le bailleur sans accomplir de formalités judiciaires, quinze (15) jours aprés une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et restée infructueuse

Aux termes de 1'article 10.2 du contrat précité, il était en effet stipulé :

Le contrat peut étre résilié de plein droit par le Bailleur dans les cas suivants : a/ en cas de non-paiement d 'un seul loyer… "

De plus aux termes de I’article 10.4 du contrat précité, il était stipulé :