RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025

N• de RG : 2025R00365

N • MINUTE : 2025R00473

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA [C] [Adresse 1] Représentant légal : M. Hervé VARILLON,Président du conseil d’administration, [Adresse 2] comparant par M^e Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par M^e QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] [Localité 1] (75L0098)

DEFENDEUR(S) :

* EURL A-CLEANERS SERVICES [Adresse 5] Représentant légal : Mme [L] [Y],Gérant, [Adresse 6] [Localité 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 23 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2025R00365

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 26 Mai 2025

FAITS :

La société [C] est une société anonyme au capital de 69.277.663,23 €, dont le siège social se situe au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 682 039 078.

La société A-CLEANERS SERVICES est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, ayant son siège social sis [Adresse 8], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 951 929 942.

La société A-CLEANERS SERVICES a sollicité l’intervention de la société LEASCORP, bailleur d’origine, pour la location de matériels informatiques, de reprographie et de télésurveillance pour les besoins administratifs, de gestion et sécurisation de son activité de nettoyage.

Dans ce cadre, les sociétés LEASCORP et A-CLEANERS SERVICES ont successivement conclu trois contrats de location :

Le premier contrat de location n° 393451FN0 (anciennement n° [Numéro identifiant 1]) a été conclu les 20 octobre et 09 novembre 2023, ayant pour objet le financement locatif de deux ordinateurs de marque DELL, numéros de série 75865YRHBGT et 837465YGBCX et d’une tablette tactile de marque APPLE, modèle IPAD PRO, 12,9 pouces, représentant un prix d’acquisition HT de 10.117,57 €, soit 12.141,08 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement de 63 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 199,00 €, soit 238,80 € TTC à compter du 1er novembre 2023.

Le deuxième contrat de location n° 417323FN0 (anciennement n° [Numéro identifiant 2]) a été conclu les 13 et 20 octobre 2023, ayant pour objet le financement locatif d’un copieur multifonctions de marque SHARP, modèle MXC303WHEU, numéro de série 2321CE168E79 et d’une tablette tactile, numéro de série 9D0A144PAGF79C0 et d’un switch 16 ports, représentant un prix d’acquisition HT de 9.609,18 €, soit 11.531,02 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement de 63 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 189,00 €, soit 226,80 € TTC à compter du 1er novembre 2023.

Le troisième contrat de location n° 425270FN0 (anciennement n° [Numéro identifiant 3]) a été conclu électroniquement les 1er et 04 décembre 2023, ayant pour objet le financement locatif d’un système de vidéosurveillance, représentant un prix d’acquisition HT de 11.710,14 €, soit 14.052,17 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 687,00 €, soit 824,40 € TTC à compter du 1er janvier 2024.

Conformément aux stipulations de l’article 14 de leurs conditions générales, ces trois contrats et les matériels qui en sont les objets ont été cédés à la société [C] en qualité de bailleur cessionnaire.

La société A-CLEANERS SERVICES a définitivement cessé de procéder au règlement régulier des loyers dus à compter du mois février 2024 au titre du contrat n° 393451FN0, soit après avoir réglé 3 loyers mensuels sur 63, et n’a jamais procédé au versement de la moindre somme au titre des contrats de location n° 417323FN0 et 425270FN0.

Face à cette défaillance, la société [C] a mis en demeure la société A-CLEANERS

SERVICES par courriers RAR et simples en date du 26 février 2024 de payer les loyers arriérés au titre des trois contrats de location et leurs accessoires représentant un montant total de 2.301,79 €, et a manifesté sa volonté, à défaut de règlement dans un délai de huit jours, de se prévaloir de la résiliation de plein droit des trois contrats de location.

Malgré la bonne réception desdits courriers, la société A-CLEANERS SERVICES est demeurée défaillante. La société [C] a alors notifié par courriers RAR et simples en date du 13 mars 2024 la résiliation de plein droit des contrats de location n° 393451FN0, n° 417323FN0 et n° 425270FN0, intervenue à cette date, et a mis en demeure la société A-CLEANERS SERVICES de restituer les matériels et de régler les loyers impayés, leurs accessoires ainsi que les indemnités de résiliation contractuellement dues.

Malgré des tentatives de rapprochement et des engagements de la société A-CLEANERS SERVICES de procéder à des versements réguliers, aucune somme n’a été versée à la société [C].

PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la société [C] assigne l’EURL A-CLEANERS SERVICES à comparaître à l’audience publique des référés du 23/09/2025

La demande tend à voir :

Vu l’alinéa 2 de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

* CONSTATER qu’en application des stipulations de l’article 12 de leurs conditions générales, la résiliation des contrats de location n° 393451FN0, 417323FN0 et 425270FN0 est intervenue de plein droit le 13 mars 2024

* CONDAMNER la société A-CLEANERS SERVICES à payer, à titre provisionnel, à la société [C] la somme de 48.571,04 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 15.150,12 € TTC au titre du contrat de location n° 393451FN0 :

* 398,00 € HT soit 477,66 € TTC au titre des deux loyers mensuels impayés des mois de février et mars 2024 (2 x 199,00 € HT soit 238,80 € TTC);

* 105,72 € au titre des frais accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de recouvrement et 5,72 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers ;

* 12.139,00 € HT, soit 14.566,80 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12 des conditions générales, se décomposant comme suit [(58 loyers HT restant à échoir x 199,00 € HT) = 11.542,00 € HT, soit 13.850,40 € TTC + (5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit (5% de (398,00 € HT au titre des loyers échus impayés et 11.542,00 € HT au titre des loyers à échoir)) = 597,00 € HT, soit 716,40 € TTC)].

* 15.123,55 € TTC au titre du contrat de location n° 417323FN0 :

* 945,00 € HT soit 1.134,00 € TTC au titre des cinq loyers mensuels impayés du mois de novembre 2023 au mois mars 2024 inclus (5 x 189,00 € HT soit 226,80 € TTC);

* 120,73 € au titre des frais accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de

recouvrement et 20,73 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers ;

* 11.557,35 € HT, soit 13.868,82 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12 des conditions générales, se décomposant comme suit [(58 loyers HT restant à échoir x 189,00 € HT) = 10.962,00 € HT, soit 13.154,40 € TTC + (5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit (5% de (945,00 € HT au titre des loyers échus impayés et 10.962,00 € HT au titre des loyers à échoir)) = 595,35 € HT, soit 714,42 € TTC)].

* 18.297,37 € TTC au titre du contrat de location n° 425270FN0 :

* 687,00 € HT soit 824,40 € TTC au titre du loyer trimestriel impayé du mois de janvier 2024 ;

* 119,35 € au titre des frais accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de recouvrement et 19,35 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers ;

* 14.461,35 € HT, soit 17.353,62 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12 des conditions générales, se décomposant comme suit [(20 loyers HT restant à échoir x 687,00 € HT) = 13.740,00 € HT, soit 16.488,00 € TTC + (5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit (5% de (687,00 € HT au titre du loyer échu impayé et 13.740,00,00 € HT au titre des loyers à échoir)) = 721,35 € HT, soit 865,62 € TTC)].

* CONDAMNER la société A-CLEANERS SERVICES à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société [C] les matériels suivants :

* les deux ordinateurs de marque DELL, numéros de série 75865YRHBGT et 837465YGBCX et la tablette tactile de marque APPLE, modèle IPAD PRO, 12,9 pouces, tels que désignés dans la facture n° 26523646 émise le 26 octobre 2023 par la société KOTEL ;

* le copieur multifonctions de marque SHARP, modèle MXC303WHEU, numéro de série 2321CE168E79, la tablette tactile, numéro de série 9D0A144PAGF79C0 et le switch 16 ports, tels que désignés dans la facture n° 26523644 émise le 18 octobre 2023 par la société KOTEL;

* le système de vidéosurveillance, tel que désigné dans la facture n° 26523669 émise le 1er décembre 2023 par la société KOTEL.

* AUTORISER la société [C] à appréhender lesdits matériels, objets des trois contrats de location résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* CONDAMNER la société A-CLEANERS SERVICES à payer à la société [C] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A l’audience du 23 septembre 2025, Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

MOTIFS

La société [C] produit à l’appui de sa demande les contrats de location signés par A-CLEANERS SERVICES ainsi que les mises en demeure,

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »,

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les sommes réclamées s’élèvent à :

[…]

Soit un total de 48 571,10 € TTC.

Les contrats transmis stipulent que le non-paiement de loyers entraîne la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance du terme, dès lors que plusieurs termes ont été impayés, la créance totale échue doit couvrir les loyers impayés et les loyers à échoir,

Les clauses particulières contiennent une clause de pénalités de 10 % (article 12-3 des contrats) des sommes impayées et échues, alors que les échéanciers font état d’une clause de pénalité de 5 %, il sera fait droit à la demande de [C] sur la base du taux de 5 %,

Les contrats prévoient en leur article 17, que ces sommes porteront intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour du l’impayé de chaque somme, ce taux étant ramené au taux légal conformément à la demande de [C].

Il résulte des pièces versées que ces clauses ont été acceptées contractuellement,

Ainsi sont réunies les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

La société [C] demeure propriétaire des matériels financés, il sera fait droit à la demande de restitution desdits matériels, et à la prise de possession en tout lieu où ils se trouvent,

La société [C] sera déboutée de sa demande de sollicitation de la force publique, cette demande n’étant pas du ressort de la présente juridiction.

En conséquence, nous ordonnerons à la société A-CLEANERS SERVICES de payer, à titre de provision, à la société [C] la somme de 48 571,04 € TTC au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2024, date de la résiliation des contrats, avec anatocisme.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS:

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens ;

Les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile sont réunies, il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 000 € et débouterons [C] des surplus de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS à la société A-CLEANERS SERVICES de payer, à titre de provision, à la société [C] la somme de 48 571,04 € TTC au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2024, avec anatocisme ;

ORDONNONS à la société A-CLEANERS SERVICES de restituer les matériels afférents aux contrats sans délai, et autorisons la société [C] à reprendre possession AMIABLEMENT desdits matériels en tout lieu où ils se trouvent ;

ORDONNONS à la société A-CLEANERS SERVICES de payer à la société [C] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS la société [C] de toutes ses autres prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

ORDONNONS que les entiers dépens soient à la charge de la société A-CLEANERS SERVICES;

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.