Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 8 septembre 2025, n° J2023000394

TCOM Paris 8 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 1, 8 sept. 2025, n° J2023000394
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2023000394
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine GUILLODO
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2025

CHAMBRE 1-1

RG : j2023000394 07/09/2023

AFFAIRE 2023048228 ENTRE :

SAS DREUMEX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 393750203

Partie demanderesse : assistée de Me [Q] [K] Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTECIA AVOCATS (E1344)

ET :

SAS STAR-G enseigne GROUP AUTO UNION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 320723919

Partie défenderesse : assistée de M^e Marine GUILLODO du cabinet CORNET – VINCENT – SEGUREL AVOCATS et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

Cause jointe à : AFFAIRE 2023049549 ENTRE : SAS DREUMEX, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] – RCS B 393750203 Partie demanderesse : assistée de Me [Q] [K] Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTECIA AVOCATS (E1344)

ET :

SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP venant aux droits de la société GROUPEMENT EUROPEEN DE FOURNITURES AUTOMOBILES GEFA, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] – RCS B 409127396

Partie défenderesse : assistée de M^e Marine GUILLODO du cabinet CORNET – VINCENT – SEGUREL AVOCATS et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

Cause jointe à : AFFAIRE 2023049551 ENTRE : SAS DREUMEX, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] – RCS B 393750203 Partie demanderesse : assistée de Me [Q] [K] Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTECIA AVOCATS (E1344)

[Adresse 7]

SAS SOCIETE DE MATERIEL ELECTRIQUE AUTOMOBILE S.M. E.A. GROUPE EUROPEEN PARTNER’S – GEP, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 300220985

Partie défenderesse : assistée de M^e Marine GUILLODO du cabinet CORNET -VINCENT – SEGUREL AVOCATS et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

AFFAIRE 2023049554

ENTRE :

SAS DREUMEX, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] – RCS B 393750203

Partie demanderesse : assistée de Me [Q] [K] Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTECIA AVOCATS (E1344)

Cause jointe à :

ET :

SA GROUPEMENT EUROPEEN DE FOURNITURES AUTOMOBILES GEFA, dont le siège social est [Adresse 9] AUX LEUX [Localité 3] [Localité 4] – RCS B 349356295

Partie défenderesse : assistée de M^e Marine GUILLODO du cabinet CORNET -VINCENT – SEGUREL AVOCATS et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

Cause jointe à :

AFFAIRE 2023049556

ENTRE :

SAS DREUMEX, dont le siège social est CE [Adresse 4] – RCS B 393750203 Partie demanderesse : assistée de Me [Q] [K] Avocat et comparant par la

SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTECIA AVOCATS (E1344)

ET :

SAS PRECISIUM GROUPE, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 4] – RCS B 508963816

Partie défenderesse : assistée de M^e Marine GUILLODO du cabinet CORNET -VINCENT – SEGUREL AVOCATS et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

AFFAIRE 2023048228

Par acte en date du 25 juillet 2023, la SAS DREUMEX assigne la SAS STAR-G devant le tribunal de céans.

AFFAIRE 2023049549

PAGE 3

Par acte en date du 4 juillet 2023, la SAS DREUMEX assigne la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP devant le tribunal de céans.

AFFAIRE 2023049551

Par acte en date du 25 juillet 2023, la SAS DREUMEX assigne la SAS SOCIETE DE MATERIEL ELECTRIQUE AUTOMOBILE S.M. E.A. GROUPE EUROPEEN PARTNER’S – GEP devant le tribunal de céans.

AFFAIRE 2023049554

Par acte en date du 24 juillet 2023, la SAS DREUMEX assigne la SA GROUPEMENT EUROPEEN DE FOURNITURES AUTOMOBILES GEFA devant le tribunal de céans.

AFFAIRE 2023049556

Par acte en date du 24 juillet 2023, la SAS DREUMEX assigne la SAS PRECISIUM GROUPE devant le tribunal de céans.

Les affaires ont été jointes le 7 septembre 2023 sous le numéro : j2023000394 ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 8 septembre 2025 :

* la SAS DREUMEX dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 à 396 du CPC

DONNER ACTE à la société DREUMEX de son désistement de la présente instance et de son action à l’égard des sociétés PRECISIUM GROUPE, ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP (anciennement dénommée SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX 3G), STAR-G, SOCIETE DE MATERIEL ELECTRIQUE AUTOMOBILE S.M. E.A., GROUPE EUROPEEN PARTNER’S – GEP, aux droits de laquelle vient ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP, et GROUPEMENT EUROPEEN DE FOURNITURES AUTOMOBILES GEFA.

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action déclare se désister de son instance et de son action ;

* la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DREUMEX notifiées le 11 juillet 2025,

[Adresse 11]

DONNER ACTE à la société ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP, la société STAR-G, la société SMEA-GEP et la société PRECISIUM GROUPE de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la société DREUMEX ;

JUGER n’y avoir lieu à aucune indemnité d’aucune sorte, notamment au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATER l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS DREUMEX déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que les parties défenderesses déclarent accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,87 € TTC dont 11,10 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 septembre 2025 où siégeaient M^me Marie-Paule Robineau juge présidant de chambre, M. Jean-Michel Berly et M^me Anne Friant juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.