TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00224 SAS E-CENTER N° RG: 2025L00610

DEBITEUR

SAS E-CENTER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582 Représentant légal : M. PATRICK MARTIN 8 Rue BREMONTIER [Adresse 2] PARIS, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [F] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS E-CENTER

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [S] [W] représenté par M^e Pierre BOURION [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS E-CENTER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 23 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00610 N° PC : 2025J00224

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS E-CENTER et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [F] [B] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS E-CENTER

[Adresse 5]

RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582

Etablissement secondaire : TC [Localité 2]

Maintient Mme [I] [D], juge-commissaire,

Maintient SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [S] [W], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [F] [B], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.