TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00292 N° PCL : 2025J00257 SAS SNTL N° RG : 2025P00219

DEMANDEUR

M., [I], [P], [Adresse 1] C/O Maître Delphine CO-Avocate, [Localité 1] Représenté par M^e Delphine CO, [Adresse 1] SELARL MANENTI & CO, [Localité 1] à l’audience d’appel des causes

DEFENDEUR

SAS SNTL, [Adresse 2]

RCS Nice : 890557937

Représentant légal : M., [M], [R] Président, [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Henri DIEN, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M., [I], [P] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SNTL, [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 890557937 et exerce une activité de Terrassement, transport de marchandises, démolition, Vrd, goudronnage, maçonnerie, négoce de matériel de travaux publics et matériaux. sous la forme d’une SAS avec siège social, [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M., [M], [R] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SNTL, [Adresse 2] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL, [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [X], [Y], [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne Me, [V], [G], [Adresse 4]

commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 29 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Juin 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.