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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 26 juin 2025, n° 2024F00787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00787 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SOS PARE BRISE + [Adresse 1] comparant par Me Yves REMOVILLE [Adresse 2] et par Me Louis THEVENOT 39 Boulevard de [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 4] / [Adresse 5] comparant par SELARL [G] et DUVAL [Adresse 6] et par Me ALBAN POISSONNIER [Adresse 7]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 8] comparant par SELARL [G] et DUVAL [Adresse 6] et par Me ALBAN POISSONNIER [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 139,46 €uros, dont TVA 23,24 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. José-Luc LEBAN et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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