Numéro de Rôle : 2024 008036

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

GARANCE (SARL) – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [V] [L], gérant accompagné de Monsieur [N], expert – comptable

Le tribunal ayant le 06/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

GARANCE (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat et vente de produits alimentaires en gros stockage, conditionnement de produits alimentaires.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro: 423 989 268

Ce même jugement a désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [U] [W]) en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [F] [O] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 24/03/2025.

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 24/09/2024 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 06/03/2025 à 09H30.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 06/03/2025 à 09H30.

La SELARL A.J.C. (Me [U] [W]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/03/2025,

Maître [F] [O], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/03/2025 et un complémentaire le 04/03/2025,

A l’audience du 06/03/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [U] [W]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et afin de bénéficier du recul nécessaire sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Monsieur [V] [L], gérant de la société GARANCE (SARL) accompagné de Monsieur [N], expert-comptable lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Maître [F] [O], mandataire judiciaire laquelle est favorable au renouvellement de la période d’observation,

Madame [D] [J], représentant des salariés lequel n’a émis aucune observation particulière,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 05/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société GARANCE (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 12/06/2025 à 10H00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les rapports du mandataire judiciaire,

VU le rapport de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une d urée de six mois, soit jusqu’au 24/09/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

GARANCE (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat et vente de produits alimentaires en gros stockage, conditionnement de

produits alimentaires,

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 423 989 268

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 12/06/2025 à 10H00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la

situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA