TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [B] [A] AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 17 Novembre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARL LANA-BAT :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association [Localité 2] BTP -CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE, Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure Civile,

A payer à l’Association [Localité 2] BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de :

* 2 030,00 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février à juillet 2025

* 48,72 € au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

* 230,00 € au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 € TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

Page: 2 RG n°: 2025F02314

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort,

Condamne la SARL LANA BAT à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 2] BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE :

* 2 030,00 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février à juillet 2025

* 48,72 € au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

Déboute [Localité 2] BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL LANA BAT aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Janvier 2026 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Luc MARTY, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.